Toute utilisation du diplomatic service proposé par Circle K Belgium et des cartes Diplomatic Fleet Card implique l'acceptation par l'utilisateur :
des conditions spécifiques diplomatic ci-après ;
ainsi que des conditions générales Cartes Fleet, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les présentes conditions spécifiques diplomatic.
Les conditions spécifiques diplomatic ont pour objet de définir les modalités spécifiques de fonctionnement du diplomatic service (« carte »), à savoir l’achat de carburant, et d’autres biens et services, et l'utilisation de la Diplomatic Fleet Card.
Le diplomatic service est exclusivement réservé aux personnes physiques et personnes morales bénéficiant d'une franchise d'accises et d'une exemption de tva (« client ») telles qu'organisés par :
L’inscription au diplomatic service se fait :
Le client s'engage à utiliser le diplomatic service dans les limites de son usage personnel et/ou de son usage officiel au sein de la mission/organisation à laquelle il/elle appartient. le client paiera les achats de produits en cas d'utilisation des cartes carburant par des personnes tierces, que ces achats aient été effectués pour un usage personnel ou un usage officiel.
Le client s’engage à informer préalablement Circle K Belgium par écrit, de préférence par e-mail à l’adresse ck.diplomatic@circlekeur.com, des modifications concernant ses pièces d'identité, changement d'adresse, de numéro de compte bancaire et toute modification susceptible d'avoir un impact sur son droit de bénéficier de l'exonération des droits d'accise et de la tva.
Circle K Belgium se réserve le droit de révoquer/bloquer la carte en cas de non-respect de ses conditions générales et/ou conditions spécifiques, en cas d’usage frauduleux ou anormal par le client ou par une tierce personne, en cas de défaut de paiement ou insolvabilité récurrente du client, et ceci, sans aucune notification préalable et ce sans préjudice du droit de Circle K Belgium de réclamer des dommages et intérêts.
L’inscription du client au diplomatic service se fait par l'intermédiaire d'un site internet sécurisé (« l'extranet ») à l’aide de son numéro de dossier protocolaire, son adresse e-mail, prénom, nom, numéro de téléphone et adresse postale.
Dès son adhésion, et sous réserve de la communication préalable de son adresse e-mail et de ses nom, prénom et numéro de téléphone, le client pourra accéder à l’espace client diplomatic à partir de l’adresse url : diplomatic.totalenergies.be.
L’extranet est sécurisée et crypté en mode ssl et n’est en conséquence accessible qu’après saisie d’un identifiant (i.e. adresse e-mail) fourni par le client à Circle K Belgium et d’un mot de passe fourni par Circle K Belgium lors de la première connexion à ladite extranet. L’ extranet permet notamment au client de consulter son état de parc et d’accéder aux services complémentaires. toute utilisation du site et de l’extranet emportera l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation spécifiques qui le régissent et qui sont accessibles depuis sa page d’accueil.
Les services optionnels visés à l’article 6 des conditions générales Cartes Fleet ne sont pas accessibles aux utilisateurs du diplomatic service.
Circle K Belgium met à la disposition de ses clients une assistance gratuite aux jours et heures ouvrables par téléphone au +32 2 288 99 36 ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : ck.diplomatic@circlekeur.com.
les conditions générales Cartes Fleet s'appliquent à la durée de conservation des données et à la protection des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation du diplomatic service et des cartes Diplomatic Fleet Card.
La carte reste valide jusqu'à la date d’échéance du formulaire 136f ou formulaire 151 qui a donné lieu à l’émission de ladite carte. une carte non-valide ou mise en opposition pourra être conservée ou confisquée par le point de vente.
Le client demeure responsable de sa/ses carte(s) et de son/leur utilisation jusqu'à expiration de sa/leur validité.
avant l'expiration d'un formulaire 136f ou 151, le client fournira un formulaire 136f ou 151 valide et approuvé à Circle K Belgium pour une nouvelle période d'allocation de carburant hors taxes.
La/les carte(s) seront envoyées au client et activée(s), pour autant que Circle K Belgium soit en possession du formulaire 136f ou 151 valide et approuvé par l'administration compétente (service public fédéral finances - administration générale des douanes et accises).
La carte ne sera livrée au client qu'après acceptation manuscrite ou électronique des conditions spécifiques diplomatic et des conditions générales Cartes Fleet.
Circle K Belgium devra être au préalable en possession d’une domiciliation bancaire valide et active sur le compte du client. le paiement par virement bancaire n'est disponible que pour l’usage officiel de la mission diplomatique.
L’émission d’un bon manuel visé à l’article 4.3 des conditions générales Cartes Fleet n’est pas possible pour les utilisateurs du diplomatic service.
La carte donne accès à des carburants hors taxes et à des services où la tva est applicable. Les quantités de carburants hors taxes, sont conformes et limitées suivant les règles et les procédures définies par le s.p.f - finances - administration générale des douanes et accises. L’achat de carburant hors taxes est limité au territoire belge, tel que défini par dite autorité compétente. Les quotas de combustibles liés à un formulaire 136f ou un formulaire 151 pendant la période concernée qui n'ont pas été consommés pendant cette même période sont définitivement perdus.
Les autres biens et services, en-dehors du mandat du formulaire 136f ou 151, tombent sous les conditions générales Cartes Fleet, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les conditions spécifiques diplomatic.
En cas de perte ou de vol d'une de ses cartes, le client doit immédiatement bloquer l'usage de celle-ci en téléphonant à Circle K Belgium aux jours et heures ouvrables au +32 2 288 99 36 ou en téléphonant au service card stop de Circle K Belgium au +32 288 94 00 (24/24h – 7/7). Chaque demande doit être confirmée par le formulaire de contact via l'extranet ou courrier électronique à l’adresse ck.diplomatic@circlekeur.com mentionnant le nom et le numéro du client, le numéro de la/les carte(s) perdue(s) ou volée(s) ainsi que le numéro de téléphone et la plage horaire durant laquelle le client peut être contacté.
Article 10 des conditions générales Cartes Fleet s'applique aux diplomatic service dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les conditions spécifiques diplomatic.
Les carburants seront facturés aux prix officiels fixés dans le cadre du contrat de programme, en vigueur à la date d'achat des produits, sous déduction des droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée. seuls les carburants pour lesquels le client a obtenu un formulaire 136f ou 151 validé et approuvé par l'autorité compétente, seront facturés en franchise de droits d'accise et de taxe sur la valeur ajoutée et sont limités au territoire belge. Les achats de carburant pour lesquels Circle K Belgium ne reçoit pas l'approbation de l'autorité compétente seront facturés incluant droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée au moyen d'une facture spécifique.
Les biens et les services pour lesquels les taxes sur la valeur ajoutée sont applicables, seront facturés séparément, avec taxes sur la valeur ajoutée afin que la récupération de la tva, le cas échéant, puisse être traitée par le client via des sociétés spécifiquement accréditées.
Circle K Belgium enverra les factures sous forme électronique. Par dérogation à l’article 11 des conditions générales Cartes Fleet, et à la demande du client, Circle K Belgium peut envoyer des factures sur papier sans frais supplémentaires pour ce dernier.
En cas de défaut de paiement d’un client personne physique pour son usage personnel/privé, Circle K Belgium se réserve le droit de contacter la mission/organisation à laquelle il/elle appartient et de réclamer à celle-ci le montant des paiements dus. En apposant son cachet/sceau et la signature de son ambassadeur ou chef de la mission ou le mandataire autorisé de la mission/organisation aux présentes conditions spécifiques diplomatic, la mission/organisation s’y engage sans réserve.
Les quotas de produits liés à un document 136f ou 151 remis à Circle K Belgium ne pourront en aucun cas être annulés ou restitués au client.
Par dérogation à l’article 16.1 des conditions générales Cartes Fleet, la relation contractuelle entre Circle K Belgium et le client telle que régie par les conditions générales prend effet à la date d’acceptation des conditions générales Cartes Fleet Totalenergies et des conditions spécifiques diplomatic par le client ou l’utilisation de la carte par le client ou à la demande d’adhésion au diplomatic service par ce dernier. Le contrat est conclu pour une durée de douze mois. il est tacitement reconductible pour une durée de douze mois successifs, à moins que l’un des parties n’ait notifié à l’autre, par recommandé un mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours, son intention de mettre fin au contrat. cette résiliation sera effective pour autant que le client ait réglé toutes sommes dues en relations avec des transactions faites au moyen des cartes. Le client qui souhaite résilier anticipativement le présent contrat devra verser à Circle K Belgium une indemnité forfaitaire pour frais administratifs calculée comme suit : 10 eur h. tva par carte et par mois jusqu’à la réception de l’accusé de réception relatif à la résiliation du présent contrat.
Le client s'engage à informer Circle K Belgium avant la fin de sa mission diplomatique en belgique par une notification écrite à l’adresse suivante :boulevard anspach 1, boîte 2 - 1000 bruxelles ou par e-mail à l’adresse ck.diplomatic@circlekeur.com ou par l’extranet sur https://diplomatic.circlek.be/fr. Les cartes doivent être coupées en deux par le client et renvoyées à Circle K Belgium. Au cours de cette période de transition, et/ou après la fin de la mission diplomatique, les achats de carburant pour lesquels Circle K belgium ne reçoit pas l'approbation de l'autorité compétente seront facturés droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée inclus au moyen d'une facture spécifique.
Circle K Belgium se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis en cas de révision de la réglementation en vigueur qui modifierait le principe ou les modalités de la franchise d'accises ou de l'exemption de tva dont bénéficie le client, et ceci, sans préjudice de la possibilité de réclamer tout dommage et intérêt causé à Circle K Belgium.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation de la carte Fleet de Circle K Belgium S.A. (la “Carte”), qui permet d’acquérir les produits et services indiqués à l’article 3, dans un réseau de points de vente (le “Réseau”). Afin d'offrir au Client l'éventail le plus large possible de points publiques pour la recharge de véhicules électriques au sein du Réseau, Circle K Belgium S.A. (ci-après dénommée " le Fournisseur") conclut un ou plusieurs partenariats avec des prestataires de services spécialisés (le "Partenaire"). Le guide des points de vente du Réseau est accessible sur simple demande auprès du Fournisseur ou sur le site web du Fournisseur Les points de recharge électriques peuvent être retrouvés via l’application mobile dédiée (l« Application-EV »). Les conditions générales, la demande d’adhésion, les éventuels avenants et la demande initiale de Cartes constituent le “Contrat”.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS
Le Fournisseur se réserve le droit d'amender à tout moment les conditions générales. En cas de modification non substantielle des conditions générales, le Fournisseur pourra en informer le Client par simple mention d’avertissement portée sur une facture. La dernière version sera accessible sur simple demande du Client. Pour toute révision comportant des modifications substantielles, les nouvelles conditions seront transmises en intégralité par écrit ou par courrier électronique au Client. À défaut de contestation dans un délai de dix jours ouvrables après l’envoi des conditions générales révisées, le Client sera censé les avoir acceptées sans réserve. Toute modification que le Client souhaiterait apporter aux présentes conditions générales devra être préalablement et expressément acceptée par écrit par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services accessibles au moyen de la Carte et qui peuvent éventuellement être plafonnés sont les suivants :
- tout carburant disponible dans les points de vente, y compris la recharge de véhicules électriques (voir l’article 5),
- lubrifiants, produits et services proposés dans les points de vente,
- prestations accessoires aux déplacements (notamment péages, télépéages, parking, taxes routières, assistance dépannage, service d’entretien...).
La livraison des produits et services est une obligation de moyen pour le Fournisseur. Le Fournisseur ne pourra donc pas être tenue responsable de l’éventuelle indisponibilité, temporaire ou définitive, des produits et services dans un ou plusieurs points de vente. Le Fournisseur pourra à tout moment compléter ou modifier l’éventail de produits et services susmentionnés, ce qui pourra donner lieu à l’émission d’une nouvelle Carte. Le transfert au Client des risques de ces produits s’effectue lors de leur enlèvement sur le point de vente. Compte tenu de la nature des produits et services, toute réclamation relative à un produit ou un service défectueux doit être notifiée par écrit et dans la semaine au Fournisseur. Cette réclamation doit être accompagnée de documents justificatifs. Dans le cas où la fourniture de produits et/ou de services aurait été effectuée en dehors du Réseau, la responsabilité du Fournisseur se limitera strictement à faire parvenir la réclamation dans les meilleurs délais à l’entité responsable du point de vente où le produit et/ou service ont été fournis.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA CARTE
1. Emission
Après examen et acceptation d’une demande d’adhésion, le Fournisseur ouvrira un compte au nom du Client et lui fournira le nombre de Cartes demandées auxquelles seront attachés un ou plusieurs codes secrets communiqués par courrier séparé. L’ouverture du compte client entraîne la facturation de frais administratifs d’un montant forfaitaire de 15€ HTVA. Chaque Carte identifiera le Client et/ou l’immatriculation du véhicule et/ou le porteur de Carte auquel elle est attachée. Ces mentions indiquées sur la Carte et/ou sur le relevé détaillé à la demande du Client présentent un caractère purement informatif. Lorsque, à la demande du Client, des Cartes ou des codes secrets doivent être envoyés par voie expresse, les frais forfaitaires de 25€ HTVA relatifs à cet envoi seront supportés par le Client.
2. Validité
La Carte reste valide jusqu’au dernier jour inclus du mois de validité qui y est mentionné. Une Carte non valide pourra être conservée ou confisquée par le point de vente. Un mois avant l’expiration des Cartes, de nouvelles Cartes seront automatiquement envoyées sauf notification écrite contraire du Client ou du Fournisseur. Pour toute Carte non utilisée durant les trois premiers mois de la période de six mois précédant la date de fin de validité, le Client devra faire une demande de renouvellement au Fournisseur. Le Client demeure responsable de sa Carte jusqu’à expiration de sa validité.
3. Utilisation
Les Cartes sont la propriété du Fournisseur, elles ne pourront en aucun cas être cédées à un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur. Elles sont réservées à l’usage professionnel du Client. Pour valider tout achat de produit ou service, sauf exception (notamment péages, télépéages et recharge électrique) ou problème technique / informatique qui donnera lieu à la création d’un bon manuel intégrant une copie de l’empreinte de la Carte, la Carte devra être utilisée en association avec son code secret. Cette utilisation confère au Fournisseur le droit de débiter le compte du Client. Le point de vente pourra délivrer à la demande du porteur un reçu de sa transaction. Le point de vente pourra exiger du porteur la signature de ce reçu.
4. Garde des Cartes et Duplicata
Le Client aura la garde des Cartes qui lui seront confiées. A ce titre, il prendra notamment toutes les mesures utiles pour en éviter la perte, le vol, la détérioration ou l’utilisation frauduleuse. Le Client sera responsable de l’utilisation des Cartes qui lui sont attribuées, soit par lui-même, soit par un tiers. Sous réserve des dispositions des articles 4.5 et 7 ci-après, le Client reconnaît être notamment responsable à l’égard du Fournisseur du paiement de tous Produits ou Services obtenus à l’aide d’une Carte qui lui aura été attribuée, même en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse par un tiers. A la demande du Client ou en cas de mise en opposition d’une Carte, le Fournisseur pourra émettre une ou plusieurs Cartes de remplacement, appelées duplicata, ayant les mêmes caractéristiques que la Carte d’origine et le même code secret. Le Client restera redevable des transactions réalisées avec la Carte initiale, appelée Carte de rang inférieur.
5. Opposition
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de toute Carte, le Client devra avertir le Fournisseur immédiatement par téléphone ou via tout centre d’appel qui lui aura été indiqué à cet effet, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables accompagnée de la déclaration de perte ou de vol qu'il aura effectuée au préalable auprès des autorités de police compétentes. La date postale de cette lettre fait foi pour le calcul du délai de responsabilité décrit ci-après. La responsabilité du Client à l'égard du Fournisseur sera dégagée à minuit (00h00) le jour suivant le délai de 72 heures après réception de la confirmation écrite de perte ou de vol. Au-delà de ce délai, le Client n’est plus responsable des achats effectués avec cette Carte sauf si :
- le Client a transmis la Carte à un tiers non autorisé,
- le Client ou le porteur de la Carte a perdu la Carte par négligence,
- le Client n’a pas respecté les instructions du Fournisseur de détruire la Carte ou de la lui renvoyer,
- le Client n’a pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder la confidentialité du code,
- le Client n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de la Carte.
Si la perte, le vol ou l’utilisation frauduleuse résultent en tout ou partie d’une faute ou d'une négligence du Client ou d’un Porteur de Carte, le délai de responsabilité du Client sera porté à 12 jours ouvrables. Le Client s’engage à fournir au Fournisseur toute information relative à la disparition ou à l’usage non conforme ou frauduleux de toute Carte. Le Client s’engage à retourner au Fournisseur toute Carte mise en opposition et retrouvée par la suite et s’interdit d’en faire usage. En cas de constatation d’utilisation anormale de la Carte, le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre la Carte en opposition, sans ouvrir droit à aucun dommages et intérêts pour le Client.
6. Restitution
Les Cartes devront être immédiatement restituées par le Client sur simple demande du Fournisseur ou spontanément en cas de faillite, cessation d’activité ou fin de la relation contractuelle. Sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait obtenir, l’usage d’une Carte après sa date de fin de validité, de mise en opposition ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
ARTICLE 5 – RECHARGE ELECTRIQUE
Le Fournisseur met à disposition du Client, via le Réseau, un large éventail de points publiques en Europe, lui permettant de recharger des véhicules électriques (points de recharge disponibles via l'Application-EV). Le Client qui a conclu un contrat de recharge électrique avec le Fournisseur peut, après avoir reçu la Carte, créer un compte sur l'Application-EV.
ARTICLE 6 - SERVICES OPTIONNELS
Un ou plusieurs services optionnels peuvent être souscrits par le Client dans sa demande d’adhésion ou par une demande ultérieure. Le Fournisseur se réserve la possibilité de créer de nouveaux services optionnels, de modifier ou supprimer les services optionnels existants.
Pour chaque service optionnel, le Client acquittera par Carte ou forfaitairement pour l’ensemble des Cartes des frais dont la périodicité est déterminée au moment de la souscription au service et dont le montant est révisable par le Fournisseur de manière marginale. La souscription aux services optionnels se fait pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier un ou plusieurs services optionnels à tout moment par courrier électronique ou par lettre simple, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. La résiliation ou la nullité de la souscription à un ou plusieurs services optionnels est sans effet sur l’existence du Contrat. La fin des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit entraînera automatiquement et sans formalité préalable la résiliation de l’abonnement aux services optionnels.
1. L’Espace client du Fournisseur
Dès son adhésion, et sous réserve de la communication préalable de son adresse e-mail et de ses nom, prénom et numéro de téléphone, le Client pourra accéder à l’Espace client du Fournisseur à partir de l’adresse url suivante : https://fleetportal.circlek.be (« le Site »). Le Site est sécurisé et crypté en mode SSL et n’est en conséquence accessible qu’après saisie d’un identifiant fourni par le Fournisseur et d’un mot de passe choisi par le Client lors de sa première connexion au Site. Le Site permet notamment au Client de consulter son état de parc, d’accéder aux services complémentaires ou optionnels souscrits. Toute utilisation du Site emportera l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation spécifiques qui le régissent et accessibles depuis sa page d’accueil.
2. Le service optionnel Récupération de TVA
Ce service consiste à confier à un prestataire la charge de récupérer la TVA acquittée pour certains achats faits à l’étranger par le Client. La souscription à ce service implique la signature d’un Contrat spécifique.
3. Service optionnel Sécurité 24/24
Ce service consiste à proposer une protection contre les risques liés à la perte ou au vol de Cartes, selon les modalités énoncées ci-dessous :
- La responsabilité du Client à l’égard du Fournisseur sera dégagée dès réception par le Fournisseur de l’appel téléphonique au centre d’appel (via un numéro de téléphone dédié qui lui sera communiqué lors de l’envoi de la Carte) ou dès l’opposition de la Carte sur le Site, quels que soient l’heure et le jour de la perte, du vol ou d’usage frauduleux sous réserve de l’envoi de la confirmation écrite dans un délai de deux jours ouvrés, accompagné de la déclaration de perte, de vol ou d’usage frauduleux effectuée auprès des autorités compétentes.
- Les transactions éventuellement réalisées par des tiers à l’aide de la Carte, postérieurement à l’heure de l’enregistrement par le Fournisseur de l’appel téléphonique ou de l’opposition de la Carte sur le Site, seront remboursées par le Fournisseur au Client sous un délai de 45 jours ouvrés après présentation de son relevé détaillé de facturation, dans la limite de 1500€ TTC par Carte opposée.
Ce service optionnel n'est pas disponible pour les Cartes permettant la recharge électrique.
4. Le service optionnel Documents de Facturation
Ce service permet au Client de télécharger ou de consulter à partir du Site :
- ses fichiers de facturation au format .csv, excel ou .txt, disponibles à partir du troisième jour ouvrable suivant la date de facturation.
- ses transactions journalières établis sur la base des transactions reçues par le Fournisseur le jour précédent la consultation, et téléchargeables au format Excel.
- le service « TID » permet au Client d’obtenir, à intervalles réguliers, un fichier électronique de ses transactions. Ce fichier contient l’ensemble des éléments de sa facture : tous les types de transactions, les récapitulatifs, ... Ce fichier est transmis par le Site.
- le « Guide TID » fournissant le descriptif technique des fichiers de facturation.
Ce service optionnel n'est pas disponible pour les Cartes permettant la recharge électrique.
5. Le service optionnel Reporting
Ce service permet au Client d’accéder à partir du Site à un suivi budgétaire, un récapitulatif par Carte et par dépense et, pour des Clients ayant opté pour des Cartes avec saisie du kilométrage, un état de la consommation aux 100 Km par Carte.
Ce service optionnel n'est pas disponible pour les Cartes permettant la recharge électrique.
6. Le service optionnel Alertes et Anomalies
Ce service permet au Client d’obtenir à partir du Site des états d’anomalies définis à partir de critères personnalisés par Carte (ci-après les « Anomalies »).
Les transactions carburant réalisées avec des Cartes et contraires au(x) critère(s) personnalisé(s) ressortiront en Anomalies dès le lendemain de leur réception par Fournisseur. Le Client en sera informé par e-mail aux adresses e-mail qu’il aura au préalable paramétré sur le Site. Dans tous les cas, ces transactions ne sont qualifiées d’Anomalies que par le Client et ne pourront dès lors donner lieu à une quelconque contestation du Client auprès de Fournisseur quant à leur exécution et paiement.
Ce service optionnel n'est pas disponible pour les Cartes permettant la recharge électrique.
7. Truck Assistance
Ce service prévoit une assistance à dimension européenne au Client en cas de panne pour des véhicules de plus de 3,5T.
L’adhésion à ce service a lieu automatiquement au moment de son utilisation par le Client, aux conditions prévues dans les conditions générales Truck Assistance.
8. Prestations accessoires au déplacement
Sous réserve de la signature d’un contrat spécifique, le Client pourra souscrire à des prestations accessoires au déplacement et notamment au (télé)péage pour poids-lourd et voiture.
ARTICLE 7 – ADMINISTRATION DES DONNEES CLIENTS
Toute demande de création de Carte ou de modification (suppression de Cartes, mise en opposition des Cartes, et/ou modification de données signalétiques clients notamment changement d’adresse, de nom, de personnes de contact, ...) transmise au Fournisseur par tout support écrit (notamment fax, courrier, e-mail, ...), est conservée temporairement. L’absence de réclamation du Client concernant ces créations et/ou modifications, vaut validation desdites créations et/ou modifications. Au-delà d’un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle il est satisfait à la demande, le Fournisseur est libéré de toute obligation de produire ces écrits.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le cas échéant, le Client s’engage en toutes circonstances, à prendre toutes précautions utiles pour conserver la Carte en lieu sûr et/ou pour sauvegarder la confidentialité du ou des codes secrets qui lui sont attribués. Le Client et/ou le porteur de Carte s’engage(nt) notamment à conserver en lieu sûr et séparément la Carte et le code secret. Il(s) veiller(a/ont) en particulier à ne pas inscrire les codes secrets sur les Cartes ou sur tout document accompagnant lesdites Cartes ou se trouvant à proximité de celles-ci. Le Client et/ou le Porteur de Carte veillera notamment à conserver la confidentialité du code secret lors de chaque prise de carburant. En cas de non-respect de ces engagements, le Fournisseur sera dégagé de toute responsabilité en cas d’usage frauduleux des Cartes par le Client et/ou le Porteur de Carte et/ou un tiers. Le Client est autorisé à remettre une ou des Cartes à un ou des porteurs. Il s'engage le cas échéant à informer les personnes concernées en vertu de la réglementation relative à la protection des données personnelles de leurs droits, en ce compris le droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles. Le Client demeure entièrement responsable du respect des dispositions du Contrat par lesdits porteurs notamment en ce qui concerne la confidentialité du ou des codes secrets attribués, du paiement de toute transaction effectuée au moyen d’une Carte, même en cas de perte, de vol, de contrefaçon, de falsification, d’utilisation frauduleuse ou non conforme au Contrat. En cas d’utilisation non conforme ou frauduleuse, le Client s’engage à en avertir immédiatement et assister le Fournisseur pour rechercher les causes et le responsable de cette utilisation non conforme. Le Client doit informer le Fournisseur de l’utilisation frauduleuse de la Carte au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de la facture.
Le réseau de points de recharge électrique comprend des bornes de recharge avec différentes capacités de recharge. Il incombe au Client de vérifier quel type de borne de recharge convient à son véhicule et d’utiliser la borne de recharge avec prudence et en bon père de famille. C'est-à-dire conformément aux instructions et aux règles d'utilisation de la borne de recharge, du véhicule électrique ou du câble de recharge comme publiées par le Partenaire et par les exploitants locaux des bornes de recharge.
Si, lors de l’utilisation de la borne de recharge, le Client constate des dégâts, des défauts ou des irrégularités, il est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au Partenaire (via l'Application-EV ou à l'opérateur local (via les coordonnées indiquées sur la borne de recharge).
Concernant la prise de LNG, le Client s’engage à ce que les chauffeurs de ses véhicules aient reçu une formation procédures, risques et sécurité leur permettant de s’approvisionner en LNG de manière informée et en toute prudence dans les stations prévues à cet effet.
Le Fournisseur n'est pas responsable des informations communiquées par le Partenaire au Client via l'Application-EV, ni de la disponibilité ou du bon ordre de fonctionnement des bornes de recharge électrique exploitées par des tiers, ni des dommages qui pourraient résulter de l'utilisation de ces bornes de recharge tierces au moyen de la Carte.
ARTICLE 9 - COUT DE LA CARTE
La fourniture des Cartes est gratuite, sauf les éventuels frais d’envoi express visés à l’article 4.1. Les demandes de Cartes (création, suppression, mise en opposition, modification, duplicatas…) non saisies par le Client via le Site seront facturées au montant de 1€ HTVA par Carte. La fabrication d’un duplicata ou la fabrication d’une Carte due à des modifications de paramètres sera facturée au montant de 3 € HTVA par Carte. Ces montants pourront être adaptés à tout moment par le Fournisseur, sous réserve d’un préavis d’un mois au Client.
ARTICLE 10 - PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
1.Prix des carburants
Pour toute transaction en Belgique, les carburants seront facturés aux prix de liste du Fournisseur en vigueur à la date de la transaction diminué de l’éventuelle remise stipulée dans la demande d’adhésion. Le prix de liste est (à ce jour) le prix officiel fixé dans le cadre du Contrat Programme. Si le Contrat Programme ne devait plus être en vigueur, alors le prix de liste serait le prix de vente des carburants fixé par le Fournisseur ou par un mécanisme qui viendrait se substituer au Contrat Programme. Pour le GNC et GNL le prix est fixé selon le prix affiché à la pompe, soit sur base du prix de liste. Pour toute transaction à l’étranger, les carburants sont facturés, selon le pays d’enlèvement, soit sur la base du prix de liste applicable à la date de la transaction dans le pays d’enlèvement diminué de l’éventuelle remise stipulée dans la demande d’adhésion, soit au prix affiché par la station au jour de l’enlèvement. Le(s) prix de liste est/sont consultable(s) à tout moment auprès du Fournisseur via le Site. Ils sont modifiables à tout moment et sans préavis.
2. Recharge électrique
Le coût de la recharge est toujours payé par le Client au Fournisseur. Les tarifs varient en fonction de la vitesse et du lieu de la recharge. En plus du coût de la recharge, le Fournisseur facturera un service fee comme indiqué dans le Contrat.
3. Sur les prix des péages, ponts, tunnels, taxes routières, Marchés d’Intérêt National et parking, le Fournisseur percevra une commission s’élevant à 3 % HTVA du montant TTC des transactions. L’assiette de calcul est révisable à tout moment et sans préavis.
4. Les autres produits et services seront facturés selon les prix de vente pratiqués par le point de vente au jour de la réalisation de l’opération.
5. Les Services Optionnels auxquels le Client a souscrit ou a adhéré seront facturés aux tarifs communiqués au Client lors de la souscription ou de l’adhésion à ces Services. Sous réserve de l’application de conditions générales ou d’utilisation plus spécifiques, le paiement du forfait relatif à chaque Service Optionnel a lieu par avance, mensuellement ou annuellement à la date anniversaire du parc des Cartes Fleet et ne sera pas remboursé au Client sauf en cas de résiliation pour manquement du Fournisseur aux obligations résultant du Contrat. Dans ce cas, le remboursement se fera prorata temporis.
ARTICLE 11 – FACTURATION
1 La facturation émise par le Fournisseur se fera sous forme électronique selon les conditions décrites ci-après. Le Fournisseur pourra mettre à charge du Client des frais administratifs d’un montant de 1,25 € HTVA par facture qui devrait être envoyée sur support papier. Sauf spécification contraire du Fournisseur, la facturation est effectuée deux fois par mois (24 fois par an). Chaque facture, duplicata ou autre document (notamment réédition de code secret, ...) qui doit être émis à nouveau à la demande du Client entraînera des frais administratifs d’un montant de 10 € HTVA qui seront mis à charge du Client. A cet égard, le Client veillera à informer immédiatement le Fournisseur en cas de modification des coordonnées de facturation.
Les transactions réalisées dans le Réseau en Belgique (y compris les recharges électriques dans le Réseau) et les transactions réalisées chez des Partenaires (à l’exception des recharges électriques hors le Réseau) font l'objet de factures (et/ou notes de débit) émises par le Fournisseur.
Les transactions (y compris les recharges électriques dans le Réseau) réalisées en dehors de la Belgique font l’objet de factures (et/ou notes de débit) par pays d’enlèvement, émises par la filiale du Fournisseur dans le pays concerné (Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne), ou - en l’absence de filiale du Fournisseur dans le pays d’enlèvement - les factures sont émises par Circle K International Card Center AB (ICC – Torkel Knutssonsgatan 24, SE-11888 Stockholm, Suède).
Les transactions électriques réalisées en dehors du Réseau, dans tout pays, font l'objet de factures (et/ou notes de débit) émises par BE:MO Sasu.(110, Esplanade du Générale de Gaulle, 92400 Courbevoie, R.C.S. Nanterre, TVA ID BE 0763 346 646).
Elles seront libellées dans la devise du pays d’enlèvement ou de prestation. Pour toute conversion du montant d’une transaction entre la devise du pays d’enlèvement et la devise de facturation du Client le taux de change à la date de l’enlèvement sera appliqué. Le Client supportera la couverture du risque de change. Dans ce cas, les factures par pays sont accompagnées d’un relevé de facture totalisant et convertissant en euros, à titre indicatif, les montants facturés (et/ou le cas échéant débités) aux taux de change en vigueur au jour de traitement de la facture.
2 Le Client déclare souscrire au service de facturation électronique et d’e-viewing fournis par le Fournisseur aux conditions et modalités définies ci-dessous.
a) Fonctionnement du service de facturation électronique
Le service de facturation électronique consiste à transmettre au Client les factures des transactions réalisées au moyen des Cartes sous format électronique, par l’envoi d’un e-mail. L’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique avancée, produite à partir d’un certificat électronique propre au Fournisseur. Un duplicata de cette facture (ainsi que des factures des derniers 18 mois) pourra également être téléchargé à partir du Site. La saisie des codes d’accès sera tracée par le système et constituera le journal des connexions.
b) Souscription et coût
Les factures électroniques seront gratuitement produites par le Fournisseur à la fréquence prévue au Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier marginalement ces conditions tarifaires ou d’exploitation ou encore le droit d’un retour à une facturation imprimée envoyée par les moyens postaux traditionnels sans préavis ni avertissement notifié.
c) Le Fournisseur se réserve le droit de faire exécuter en sous-traitance tout ou partie des prestations objet du Contrat par toute autre société de son choix, le Fournisseur restant seule responsable à l’égard du Client.
d) Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur une adresse électronique valide et permanente pour ses relations avec le Fournisseur. Le Client reste responsable de la validité de son adresse électronique ainsi que de sa mise à jour via le Site en cas de modification. Pour cela il utilisera dans le Site la fonction « Adresse e-mails ». Si le Client ne parvient pas à changer l’adresse électronique, il devra adresser sans délai un email à l’adresse cards.belgium@circlekeur.com ou un courrier à Circle K Belgium, Mobility Solutions, Boulevard Anspach 1 boite 2, 1000 Bruxelles pour lui notifier la défaillance ainsi que la nouvelle adresse électronique.
e) Le Client s’engage à prendre connaissance des factures, à les télécharger, à vérifier la signature électronique et le certificat électronique du Fournisseur dans les trois mois à compter de l’envoi. Le Client s’engage à réclamer un duplicata de la facture lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un envoi dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de facturation.
f) Responsabilité - Assurances
Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des dommages qui résulteraient du non-respect par le Client des obligations à sa charge. Ainsi, le Fournisseur ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’interventions du Client sur son environnement électronique.
Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement par le Client à ses obligations d’archivage des factures, signatures et certificat électroniques. En outre, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute information incomplète ou inexacte reprise dans l’Application-EV.
En cas de manquement substantiel prouvé de sa part dans le cadre de la facturation, le Fournisseur sera responsable du préjudice qui en résulte pour le Client, à concurrence des conséquences directes de cette faute et dans les limites suivantes : dans tous les cas où la responsabilité du Fournisseur serait établie, le montant de la réparation due le cas échéant au Client pour l'intégralité de son préjudice est limité, toutes causes et sinistres confondus, par année, au montant de la TVA réclamée par l’Administration fiscale.
Le Fournisseur ne peut être tenue pour responsable, quelles que soient les circonstances, de tout dommage indirect et/ou immatériel et notamment en cas de perte d’exploitation, de données, de fichiers ou tout autre document confié à le Fournisseur, de profits et autres pertes financières.
La responsabilité du Fournisseur ne peut aucunement être engagée lorsque la défaillance a pour fondement, cause ou origine le réseau de télécommunications, le matériel de connexion, une perte ou un vol de codes d’accès au Site ou leur destruction par le Client ou un tiers.
g) Preuve
Le Client accepte qu’en cas de litige, les factures électroniques et les certificats, émis et conservés par le Fournisseur sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils comportent.
Les Parties reconnaissent qu’en cas de litige, une seule date fait foi : celle du jeton d’horodatage fourni par le système contrôlé de Fournisseur au moment de l’émission de la facture.
Les Parties reconnaissent que la preuve des connexions sera établie pour autant que de besoin sur la base du journal des connexions tenu à jour par le Fournisseur, le Client accepte la valeur probante de ces documents. Le Client accepte l’imputabilité de tout acte effectué sur le Site dès le moment où la saisie de son mot de passe et les différentes mesures d’identification préalables ont été dûment réalisées.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Le Client s’engage à payer intégralement les montants dus selon les délais et conditions prévues à la demande d’adhésion. Si les conditions particulières applicables prévoient le paiement par domiciliation SEPA (Single European Payment Area), les informations nécessaires à cette domiciliation figureront sur le mandat fourni par le Client aux fins d’autorisation de la domiciliation SEPA. Chaque facture rappellera au Client que le paiement sera effectué par domiciliation SEPA à la date d’échéance qui y sera précisée. Cette facture fera donc office de pré-notification de la domiciliation SEPA.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de fixer une limite de crédit lors de la conclusion du Contrat et à tout moment pendant son exécution, et de subordonner la fourniture des produits, services et prestations accessoires au respect de cette limite. La limite de crédit fixe, pour l’ensemble du compte client sur la période calendaire définie, le montant maximal des transactions relatives aux produits et services acquis en stations-service, sur base des prix d’affichage en station. Cela signifie que les transactions seront acceptées en station tant que cette limite n’est pas atteinte. Cette limite pourra être modifiée par le Fournisseur notamment en cas d’impayé, d’insolvabilité, de non-présentation des garanties convenues ou en cas d’utilisation anormale de la Carte. Le Fournisseur se réserve le droit d’envoyer des rappels de paiement par voie électronique et/ou par sms. Toute somme non payée à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas d’impayé par virement ou domiciliation, le Fournisseur peut facturer des frais d’impayé de 10 € HTVA par facture et le cas échéant des frais de relance de 45 € HTVA. Tout retard de paiement et/ou règlement partiel d’une seule facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, dues par le Client. Le cas échéant, le Fournisseur se réserve le droit ne plus accorder la remise éventuellement stipulée dans la demande d’adhésion, et ce pour toute facture à venir. Le Fournisseur pourra aussi subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement, demander la restitution des Cartes et/ou les mettre en opposition. Toute transmission du dossier aux services du Fournisseur chargés du contentieux recouvrement engendre des frais de dossiers correspondant à 5% du montant de la créance. Tout règlement partiel de la facture s’impute d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Fournisseur. Les droits des sociétés liées au Fournisseur afférents aux factures (et/ou notes de débit) émises par ceux-ci seront transférés au Fournisseur ou à toute autre société qui se substituerait à celle-ci, ce que le Client accepte expressément. Le Client devra se libérer de son obligation de paiement auprès du Fournisseur ou de la société qui se sera substituée au Fournisseur qui lui aura été indiquée, et les garanties ou cautions émises couvriront expressément ces paiements.
ARTICLE 13 – GARANTIE
A la demande du Fournisseur, pour couvrir l’éventuelle non-exécution de ses obligations, le Client s’engage à remettre au Fournisseur une garantie soit au moment de la signature de la demande d’adhésion, soit en cours d’exécution du Contrat, valable pendant toute la durée (restante) du Contrat et au moins trois mois après la fin de celui-ci. Le montant de cette garantie pourra être réévalué à tout moment à la demande du Fournisseur. Dans le cas où le Client ne serait plus en mesure de fournir une telle garantie ou si celle-ci devient insuffisante, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis. Au plus tard deux échéances de facturations avant l’expiration des garanties bancaires ou cautions le Client devra transmettre les nouvelles garanties ou cautions nécessaires.
ARTICLE 14- RECLAMATION
Le Client s’engage à contrôler régulièrement ses factures. Toute réclamation ou contestation sur le montant, la remise ou la nature des opérations récapitulées sur les factures doit être transmise par écrit au Fournisseur dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture (ou de la note de débit), et doit être accompagnée de justificatifs. Aucune réclamation ne peut justifier le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture. Compte tenu de la nature des produits et services, toute réclamation relative à un Produit ou à un Service défectueux doit être communiquée au Fournisseur par le Client, dans la semaine qui suit la découverte du défaut. Dans le cas où la fourniture de Produits et/ou de Services aurait été effectuée en dehors du Réseau de Fournisseur, la seule responsabilité du Fournisseur sera de faire parvenir la réclamation dans les meilleurs délais à l’entité responsable du Point de Vente où le Produit et/ou le Service concernés par la réclamation a été fournis. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de dommages occasionnés au Client du fait des Produits Pétroliers dans le Réseau ne lui appartenant pas en propre, des Produits autres que des Produits Pétroliers ou des Services.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Lorsque la responsabilité du Fournisseur est invoquée par le Client, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers.
Sont assimilés à la force majeure exonérant le Fournisseur de sa responsabilité, outre les cas définis par la jurisprudence, notamment les guerres, embargo, émeutes, blocus, troubles civils, actes de violence, dysfonctionnements techniques, évènements quels qu’ils soient perturbant l’approvisionnement des raffineries ou les conditions de transport, grèves, calamités naturelles, feu, explosions. Pendant sa durée, la force majeure suspend pour les Parties l’exécution du Contrat.
En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le Fournisseur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat.
En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement imprévisible, le Fournisseur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
Le Client aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité au cas où l’application de la présente disposition dure plus de trois mois à dater du début de la suspension ou limitation exercée.
ARTICLE 16 – CESSION
Le Fournisseur peut à tout moment céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent Contrat à toute société liée au Fournisseur. Le Client s’interdit de céder ou de transférer sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations nés du Contrat.
Le Fournisseur sera toutefois en droit de céder tout ou partie des créances dont elle sera titulaire en vertu du Contrat, dans le cadre d’opérations de factoring ou assimilées. Le cas échéant, le Fournisseur sera en droit de communiquer au cessionnaire les données contractuelles nécessaires à cette fin sans que ceci ne constitue une violation de l’obligation de confidentialité stipulée à l’article 7 du Contrat.
ARTICLE 17 – DURÉE/RESILIATION
1. La relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client telle que régie par les Conditions Générales et la Demande d'Adhésion prend effet à la date de notification de l’acceptation de la Demande d’adhésion ou, au plus tard à la date d’envoi des Cartes au Client. Ce Contrat est conclu pour une durée de trois ans, reconductible tacitement par périodes successives d’un an. Chaque partie pourra mettre fin à ce contrat à chaque échéance, moyennant un préavis de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du règlement par chaque partie de toutes sommes dues à l’autre partie, en relation avec des transactions effectuées avec les Cartes. Le Client qui souhaite résilier anticipativement le présent Contrat devra verser au Fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais administratifs calculée comme suit : 10 EHTVA par Carte et par mois jusqu’à la prochaine échéance du Contrat.
2. Le Fournisseur pourra, de plein droit et sans intervention judiciaire, suspendre la validité de la ou des Cartes du Client, en demander le retrait ou mettre fin aux relations contractuelles, en cas de non-respect par le Client des Conditions Générales ou en cas d'impayé, de dépassement de la ligne de crédit d'insolvabilité notoire du Client, de non-présentation des garanties de paiement demandées ou en cas d’utilisation anormale de la Carte. Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans préjudice de toute indemnité que le Fournisseur pourra être fondée à obtenir.
ARTICLE 18 – SPECIFICITE ET CONFIDENTIALITE DES CONDITIONS TARIFAIRES
Les Conditions Tarifaires dont bénéficie le Client lui sont strictement réservées et il s’engage à les tenir strictement confidentielles. Le Client reste seul responsable vis-à-vis du Fournisseur de toute infraction à l’obligation de confidentialité inscrite dans cet article. Cette obligation de confidentialité subsiste durant une période de 2 ans après l'expiration du Contrat. Le Client s’engage à verser au Fournisseur une indemnité forfaitaire de 10 000 € HTVA par infraction à la présente clause, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice subi de ce fait.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les éventuels litiges seront soumis au droit belge avec attribution de juridiction aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. GENERALITES
Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel (ci-après "données personnelles") font l'objet de traitements. Le Fournisseur est responsable de traitement pour les traitements relatifs à l'exécution du Contrat et au suivi de la relation commerciale avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur relative aux traitements des données personnelles et en particulier au Règlement n° 2016/679 (RGPD), (ci-après "Règlementation Applicable"), le Fournisseur traite les données personnelles aux fins de la fabrication et la personnalisation des Cartes ou des badges de péage, à la facturation et à la fourniture des services accessoires. La base légale des traitements se fonde sur l'exécution du présent Contrat.
Les données personnelles sont réservées à l’usage du Fournisseur et ne pourront être transmises qu’à des sociétés liées au Fournisseur ou à des prestataires intervenant dans la gestion et la fabrication des Cartes ainsi que la prestation des services accessoires. Dans la mesure où, le cas échéant, les données sont transférées en dehors de l'Espace Economique Européen aux fins d’exécution du Contrat, le Fournisseur assure un transfert accompagné d'un niveau de protection adéquat. Plus précisément, l le Fournisseur applique les Clauses Contractuelles Standard (SCC) et/ou ses règles contraignantes d'entreprise (ou Binding Corporate Rules) afin de garantir la protection des données.
Les données seront conservées par le Fournisseur pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son échéance, sous réserve d'éventuelles obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation et de portabilité relativement aux informations la concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Fournisseur, soit par courrier : Circle K Belgium SA, Legal - Data Protection Officer, Boulevard Anspach 1 boite 2, 1000 Bruxelles, soit par e-mail : privacy@circlekeurope.com
2. CLIENTS PROFESSIONNELS
Lorsqu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l'exécution du Contrat, chacune des parties s’engage à se conformer à la Réglementation Applicable. Les Parties reconnaissent qu’elles agissent chacune en tant que responsable de traitement autonome et qu’elles déterminent indépendamment l’une de l’autre les moyens et finalités des traitements qu’elles réalisent. En conséquence elles mettent en œuvre les mesures appropriées notamment pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Pour les traitements relatifs à la gestion de flotte du Client, le Fournisseur et le Client sont responsables conjoints de traitement. Les moyens, les finalités de traitements et l'allocation des tâches respectives des Parties sont déterminées dans le Contrat.
ARTICLE 21 - SANCTIONS ECONOMIQUES
Chacune des Parties s’engage à exécuter le Contrat en stricte conformité avec la réglementation applicable en matière de sanctions économiques, à savoir, toute loi, règlementation, embargo ou autre mesure restrictive en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux Parties, adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain.
Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations résultant du Contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier sans délai par écrit à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter lesdites obligations. Ce faisant, la Partie Affectée peut choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles concernées tant que l’impossibilité persiste, soit (ii) de mettre fin au Contrat.